En cas d’infraction au code de la route, ou de responsabilité dans un accident corporel, un nombre variant de 1 à 6 points peut-être perdu. Suivant le barème e retrait de point, une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points et plusieurs infractions simultanées dont un délit peuvent valoir 8 points de retrait maximum.
Lorsque le crédit de point est nul (zero point), le permis de conduire est annulé.
Le risque de la perte de points est spécifié lors du constat de l’infraction par les forces de l’ordre.
La perte sera effective après condamnation définitive, règlement de l’amende, après exécution de la composition pénale ou en cas non règlement de l’amende.
Le retrait des points est confirmé par un courrier confidentiel.

Date de création :17/10/2016 12:10 Dernière modification :17/10/2016 12:10